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Par un communiqué, le Forum des Droits sur l'Internet (France) a informé sur son site en fin d'après-midi des conclusions attendues (mais repoussées de plusieurs mois) établies suite aux différentes réunions du groupe de travail "Accès Public à l'Internet" en publiant sa recommandation finale. 18 mois auront été nécessaires pour établir ce compte-rendu final. A signaler que c'est l'une des durées d'existence les plus longues pour un groupe de travail constitué sous l'égide du Forum des Droits sur l'Internet depuis sa création.

Sur le Web, à ce sujet, lire : page introductive de la Recommandation ; Recommandation du 28 décembre 2007 (document pdf de 56 pages titré : "Recommandation : Les lieux d'accès public à l'internet") ; Communiqué de Presse de la recommandation officialisée le 28 décembre 2007 (document pdf de 4 pages portant le titre : "L'accès public à l'internet : un dispositif à renforcer pour lutter contre la fracture numérique").

Pour les EPN de Wallonie, bien que les lois diffèrent en Belgique, les points évoqués (principes) dans le document français final de recommandation relèvent du bon sens et doivent donc être réfléchis dans les lieux d'accès publics et pris en compte par les communes et les Asbl.

Une meilleure reconnaissance des pouvoirs publics en France : vers un service public de l'accès public à l'internet ?

De façon surprenante, sur la page d'accueil de la Recommandation du Forum des droits sur l'internet "Les lieux d'accès public à l'internet", il est souligné en préambule non pas un point juridique (habituel pour le Forum) mais l'importance des EPN et la demande d'une prise en compte plus importante en France de ce secteur professionnel ; extrait :

"Compte tenu de l'enjeu que représente le développement de la société de l'information, les pouvoirs publics doivent assurer à ces espaces les moyens financiers et humains nécessaires à leur action. Plus largement, la reconnaissance d'un service public de l'accès public à l'internet est en question.

"L'accès public à l'internet constitue une véritable richesse par la densité des espaces mais aussi parce qu'il représente une formidable dynamique pour démocratiser les technologies" explique Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Présidente du Forum des droits sur l'internet. "Ce dispositif doit s'organiser, bénéficier de moyens plus importants et plus largement s'intégrer dans les politiques publiques pour faire bénéficier l'ensemble de la population française des avancées et des progrès des technologies de l'information et de la communication. Les pouvoirs publics ont dans leurs mains un moyen très efficace et opérationnel pour lutter contre la fracture numérique" a-t-elle ajouté."

En ce sens, Le Forum fait 4 propositions (illustrées) aux pouvoirs publics :

• Pérenniser les emplois et clarifier la formation,
• Développer une politique de coopération,
• Lever les incertitudes portant sur l'obligation de conservation des données de connexion,
• Pérenniser les lieux d'accès public à l'internet.

... pour aller vers une reconnaissance d'un service public de l'accès public à l'internet. Il invite donc l'Etat français à prendre ses responsabilités.

Les propositions du Forum aux professionnels des EPN (responsables au sein des collectivités locales, gestionnaires et animateurs)

Le Forum des Droits sur l'Internet s'attarde ensuite sur les propositions faites aux professionnel du secteur vis-à-vis des partenaires (formaliser les relations avec les partenaires publics et établir une meilleure collaboration avec les services publics locaux ; encadrer les relations avec les partenaires privés et respecter le droit à la concurrence) et en matière d'accueil du public (assurer la sécurité du public et respecter les règles d'accessibilité aux personnes en situation de handicap ; informer les usagers sur leurs droits, devoirs et conditions générales de fonctionnement du lieu ; respecter les obligations légales en matière de gestion des données personnelles et de conservation des données de connexion ; mettre en place des dispositifs spéciaux pour accueillir certains publics).

Enfin, le Forum indique des propositions aux professionnels en matière d'usages au sein des lieux d'accès public à l'internet à travers 3 principes généraux :

• Respecter la vie privée,
• Respecter les règles relatives à la création de sites et de blogs et à l'hébergement de contenus en ligne sur les serveurs de l'espace,
• Respecter les règles relatives au droit de propriété intellectuelle.

Recommandation : Les lieux d'accès public à l'internet (le document de référence)

Le document de 56 pages reprend les principes énoncées en les explicitant et en les assortissant de références juridiques (textes de lois, règlements, jurisprudence, circulaires, arrêtés, rapports...).

En fin du dossier, il est reconnu le dynamisme du secteur et des acteurs de terrain (animateurs) et des collectivités territoriales qui s'impliquent dans la création et la pérennisation des EPN sur le territoire français. C'est un trait essentiels de la recommandation qu'il convient de noter car il est très rare qu'un dossier/rapport de ce type reconnaissance avec autant de force l'apport des EPN en matière d'appropriation des Technologies de l'Information et de la Communication dans l'Hexagone et qu'il souligne avec autant de détermination la nécessité de poursuivre et d'amplifier le soutien de l'Etat aux Espaces Publics Numériques.

Il est précisé pour ce qui concerne le lieu d'accès public et l'accueil du public les conditions générales de l'accueil du public :

• les règles générales de sécurité des lieux recevant du public ;
• les règles d'accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
• la nécessité d'un règlement intérieur ou d'une charte ;
• l'accueil du public et la gestion des données à caractère personnel ;
• la conservation des données de connexion ;
• les règles spéciales liées aux publics ;
• l'accueil des mineurs ;
• l'accueil du public à capacités différentes ;
• l'accueil du public non francophone ou illettré.

Le document précise des points de Droit sur les usages au sein des EPN :

• Les usages dans le respect de la vie privée :
  
  • Le contrôle général des usages ;
  • Les courriels, messageries instantanées et jeux vidéo ;
  • Les espaces privés de stockage sur les matériels de l'espace ;
  
  

• Les usages liés aux publications en ligne des usagers :
  
  • Les règles relatives à la création de sites et de blogs par les usagers ;
  • Les règles relatives à l'hébergement de contenus en ligne sur les serveurs de l'espace ;
  
  
• Les usages impliquant la propriété intellectuelle :
  
  • Observations générales sur la conduite de projets culturels visant à la création collective d'une oeuvre ;
  • Observations spéciales sur la copie privée et l'utilisation des matériels de l'espace ;
  • Les échanges pair à pair.
  
  

Quid de l'avenir des Espaces Culture Multimédia (ECM) ? La remise en cause du programme national Français ?

Signe des temps, alors que la recommandation du Forum s'intéresse aux ECM et les cite en exemple de réseau national, Jocelyne Quélo (coordinatrice de l'ECM de la Maison Pop, Espace Culture Multimédia de Montreuil, près de Paris), s'exprimant à titre personnel, indique ce soir dans une tribune sur le site CRéATIF : "Billet d'humeur : Coup de balai sur la culture multimédia en France", un fait inquiétant pour l'hexagone et l'ensemble des Espaces Culture Multimédia, s'il vient à se confirmer :

"Le programme Espaces Culture Multimédia, développé par le ministère de la Culture et de la Communication (France) depuis 1998 et soutenant le développement et la valorisation de la dimension culturelle des technologies de l'information et de la communication, vient d'être jeté à la poubelle (...) En clair, le soutien apporté par le ministère de la Culture et de la Communication via la DRAC (Direction régionale des Affaires culturelles) lié à ces projets est majoritairement balayé."

D'après nos informations recueillies ce soir auprès d'Espaces Culture Multimédia (du réseau), le programme national Français passerait à priori de 130 lieux labellisés à 15 ECM. Nous attendons une confirmation du Ministère de la Culture (France) sur l'avenir du dispositif considéré en Europe comme un programme majeur d'accès public à l'Internet soutenu par un Etat, le plus ancien dispositif national dans l'Hexagone.