Le blog

Les gestionnaires et animateurs d'EPN s'inquiètent à juste titre : leur responsabilité juridique ne pourrait-elle pas être mise en cause en cas de "problème" ?


Comme le rappelait Pascal Poty, juriste et expert auprès de l'Agence Wallonne des Télécommunications (AWT), "le risque zéro n'existe pas"

Dans une bibliothèque "papier" par exemple, les contenus sont sélectionnés avant d'être proposés au public (avec une restriction pour une section adulte. Il n'en va pas de même avec l'Internet où tout le contenu du web "visible" (hors bases de données et accès payants par exemple) est immédiatement à disposition. Il faut donc axer son intervention sur la prévention. Mais les seuls "risques" ne résident pas dans la responsabilité face à l'accès, notamment des plus jeunes, à des sites "chauds".

La sécurité physique

Par rapport à des EPN qui naîtraient ex nihilo, les EPN construits à partir de lieux établis tels que des bibliothèques sont favorisés puisqu'ils s'étendent dans des locaux existants où l'on est au courant des obligations de sécurité (sorties de secours, extincteur, signalétique,...). Bien sûr, l'installation d'une salle informatique amène ses propres risques, non seulement de vol, mais aussi de chute (d'où l'utilisation de goulottes ou de protège-cables sur le sol).

L'attractivité du matériel informatique impose le renforcement des sécurités contre le vol (obstacles physiques de type grilles, portes de sécurité, alarme anti-vol, câbles de sécurité sur les ordinateurs et périphériques).

Comme ceux d'une bibliothèque, les locaux de l'EPN ou la salle multimédia et leur contenu doivent être protégés contre les risques d'incendie, de dégâts des eaux, de vol et de vandalisme,...

Des outils, des responsabilités

L'EPN va utiliser des logiciels d'exploitation (par exemple Windows) ou d'application (par exemple la suite MS Office) qui sont soumis à un régime de licences. L'EPN (c'est-à-dire son responsable ou ses collaborateurs) risquent une amende allant de 520 à 520.000 euros (loi du 30 juin 1994) pour l'utilisation de logiciels dont ils n'auraient pas acquis les licences ou qu'ils n'utiliseraient pas comme requis (nombre maximum d'ordinateurs par licence).

Un EPN doit respecter la loi sur la protection de la vie privée et déclarer ses fichiers à la Commission de Protection de la Vie privée. L'EPN ne peut pas bénéficier d'une exception à l'obligation de déclaration (comme c'est le cas d'une fondation ou d'une ASBL en ce qui concerne ses membres, ses bienfaiteurs et les personnes avec qui le responsable entretient des contacts réguliers).

Un EPN n'est pas soumis à la loi sur le commerce électronique du 11 mars 2003 mais on peut l'encourager à adopter les pratiques prônées par cette loi. L'article 14 interdit l'envoi de messages publicitaires électroniques sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages, prévoit que le prestataire doit fournir une information claire et compréhensible concernant le droit de s'opposer, pour l'avenir, à recevoir des publicités, et mettre à disposition du destinataire un moyen approprié d'exercer efficacement ce droit (de refus des messages futurs).

Et le public ?

L'EPN va draîner le public déjà attaché à la bibliothèque ainsi qu'un nouveau public.

L'assurance de l'EPN ou de la structure qui l'abrite doit couvrir la « responsabilité civile » de l'EPN, les dommages causés à des tiers, les risques liés aux activités (habituelles, occasionnelles, exceptionnelles) de l'espace. Il faut veiller également à ce que l'assurance couvre les bénévoles dans leur activité volontaire.

Les risques sont parfois moins « visibles ». Il faut donc en tenir compte dans la prévention des risques liés à l'utilisation des ordinateurs. Il s'agit bien sûr du travail devant l'ordinateur (tout au moins pour les animateurs qui sont soumis plus longuement à ce rayonnement) et à l'ergonomie du lieu (sièges, éclairage).

Au chapitre assurances encore, ajoutons que l'EPN pourrait souscrire à une protection juridique qui lui permettra de bénéficier d'une information juridique, d'être assisté dans tous litiges, de voir les frais de procédure pris en charge.

Des droits et des devoirs

L'EPN se doit de prévenir les comportements inciviques ou délictueux. Elle édicte une charte ou un règlement qui prévoit ou rappelle une série d'interdictions (boire, fumer, manger, crier, utiliser un GSM, être accompagné d'un animal,...) destinées à conserver un climat convivial au lieu. Il s'agit aussi de protéger le matériel contre les dégradations volontaires ou non (renverser une boisson).

Ce règlement rappelle l'interdiction de comportements punis légalement comme l'utilisation de l'Internet pour tenir des propos (sur un site web ou un blog, dans un forum, via un courrier électronique) qui relèvent des lois sur le racisme et , la xénophobie, sur les discriminations, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou des membres de celle-ci, en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'état civil, de la naissance, de la fortune, de l'âge, de la conviction religieuse ou philosophique, de l'état de santé actuel ou futur, d'un handicap ou d'une caractéristique physique; à la loi sur le négationnisme, aux dispositions du code pénal en matière de diffamation et de calomnie (article 443), au droit à l'image.

On ne peut évidemment, à partir de l'EPN, procéder à des opérations illicites de type téléchargement non autorisé de fichiers (copies de logiciels, de films, de morceaux de musique), spam (envoi de courriers non sollicités) ou piratage (hacking). Le responsable de l'EPN ne peut se contenter de faire adopter un règlement. Il doit le communiquer à ceux qui ont accès à l'Internet via l'EPN ou à leurs parents s'il s'agit de mineurs. Il est souhaitable de le rappeler en l'affichant dans le local. Pour éviter les comportements interdits par la loi ou le règlement, l'EPN peut utiliser un système gestion des PC (en prévenant les utilisateurs) qui permet de visualiser les écrans. L'animateur doit se limiter à une vérification. L'usage du web peut être contrôlé a posteriori via l'historique du navigateur. Le règlement doit donc être appliqué.

Quant à l'accès des mineurs, il est soumis à autorisation parentale. Il st conseillé de sensibiliser les mineurs aux risques liés à l'utilisation de l'Internet. Il ne s'agit pas seulement de l'exposition à la pornographie mais aussi des autres risques liés à l'Internet : désinformation, contenus violents ou choquants, pratiques de commerce douteuses,... Cette sensibilisation peut être complétée par des systèmes dits de "contrôle parental".

Un règlement ou une charte doivent comprendre un mode de règlement des litiges avec un système de sanction gradué qui va de la remarque à l'exclusion temporaire ou définitive.

Rien n'est simple !

L'animateur d'un espace public numérique ou de tout accès Internet devra le gérer en "bon père de famille". Aujourd'hui, doivent se construire des formations qui prendront en compte tous les aspects de la gestion d'un EPN dont la question des responsabilités. Pour ne pas rester théoriques, elles devront intégrer les expériences vécues par les responsables et animateurs.